Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/06/2019

Australie

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de l’Australie auprès de l’OCDE lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 30 août 2012 – Or. angl.

Annexe B- Autorités compétentes

En ce qui concerne l’Australie, le terme « autorité compétente » renvoie au Commissaire à l’impôt ou à son représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note verbale de la Délégation Permanente de l’Australie auprès de l’OCDE, datée du 2 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 3 novembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 03/11/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.