Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/06/2019

Autriche

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 28 août 2014 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

En ce qui concerne la République d’Autriche, le terme "autorité compétente" signifie le Ministre fédéral des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.