Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 27/06/2019

Antigua-et-Barbuda

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 octobre 2018 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Commissaire de l’Inland Revenue Department ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.