Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/06/2019

Antigua-et-Barbuda

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 octobre 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
Impôt sur le revenu

Article 2, paragraphe 1.a.ii:
Aucun

Article 2, paragraphe 1.a.iii:
Impôt sur le revenu

Article 2, paragraphe 1.b.i:
Impôt sur le revenu

Article 2, paragraphe 1.b.ii:
Impôt de sécurité sociale

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A:
Droit de timbre

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:
Impôt sur la propriété

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
Impôt sur les ventes d’Antigua-et-Barbuda

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
Droit de douane

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
Impôt sur le transport

Article 2, paragraphe 1.b.iii.F:
Impôt sur la propriété

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G:
Aucun
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 octobre 2018 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme «ressortissant», à l'égard d’Antigua-et-Barbuda, désigne:
i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’Antigua-et-Barbuda, et
ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur à Antigua-et-Barbuda.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 octobre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.