Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/09/2019

Argentine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 13 septembre 2012 – Or. angl.

La République argentine n’accordera aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties tels que mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, alinéas b.i ou b.iv, de la Convention conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention.
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 13 septembre 2012 – Or. angl.

La République argentine n’accordera pas d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la Convention.
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 13 septembre 2012 – Or. angl.

La République argentine n’accordera d’assistance en matière de notification et de transfert des documents pour aucun impôt, conformément aux dispositions de l’article 17 de la Convention.
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.