Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/06/2019

Andorre

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 janvier 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 1er février 2016 - Or. angl.:

ANNEXE B – Autorités compétentes

En Andorre, le terme « autorité compétente » signifie le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

Actuellement, les personnes responsables sont :
- S.E. M. Jordi Cinca, Ministre des Finances,
- Mme Claudia Cornella, Secrétaire d’Etat aux Affaires financières internationales 25/08/2016
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. fr.

ANNEXE C – Autorités compétentes

En Andorre, l’expression « autorité compétente » désigne le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.