Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/09/2019

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Département des recettes intérieures ou un représentant autorisé qui peut être désigné par le Ministre chargé des Finances.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.