Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/07/2019

Nouvelle-Zélande

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Commissaire au Revenu intérieur (Commissioner of Inland Revenue) ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.