Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Niue

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Niue, datée du 19 mai 2016, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 6 juin 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôts sur le revenu ou les bénéfices.
Article 2, paragraphe 1.a.ii : Impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices.
Article 2, paragraphe 1.a.iii : Impôts sur l'actif net.
Article 2, paragraphe 1.b.iii : Impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:
A : Impôts sur les successions ou les donations ;
C : Impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes ;
D : Impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises ;
G : Tout autre impôt.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Niue, datée du 19 mai 2016, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 6 juin 2016 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Toute personne appartenant à la race aborigène de Niue ou possédant le statut de résident permanent à Niue et toute personne morale, société de personne ou association constituée conformément à la législation en vigueur à Niue.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.