Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

Italie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 janvier 2006 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (Imposta sul reddito delle persone fisiche – IRPEF);
- Impôt sur le Revenu des Sociétés (Imposta sul reddito delle società – IRES et l'ancien Imposta sul reddito delle persone giuridiche – IRPEG).

Article 2, paragraphe 1.a.ii
- Impôts sur les revenus de substitution, abstraction faite de leur dénomination.

Article 2, paragraphe 1.b.i
- Impôt Régional sur les Activités Productives (Imposta regionale sulle attività produttive – IRAP).

Article 2, paragraphe 1.b.iii
Sous la catégorie C :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (Imposta sul valore aggiunto – IVA).
[ Sous la catégorie G:
- Impôt d'Enregistrement (Imposta di registro);
- Impôts Hypothécaires et Cadastraux (Imposte ipotecaria e catastale).

Article 2, paragraphe 1.b.iv
- Impôt Municipal sur les Immeubles (Imposta comunale sugli immobili – ICI). (*) ]

[ (*) Notedu Secrétariat : Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 18 mars 2013, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2013. ]
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de l'Economie et des Finances de l'Italie, datée du 12 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 18 mars 2013 - Or. angl.

En application de l'article 2, paragraphes 3 et 4, de la Convention, l'Italie apporte les modifications suivantes à l'Annexe A (modifications en gras) :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.b.iii
Sous la catégorie G:
– Impôt d'Enregistrement (Imposta di registro);
– Impôts Hypothécaires et Cadastraux (Imposte ipotecaria e catastale);
Taxe sur les transactions financières (Imposta sulle Transazioni Finanziarie);
– Taxe sur la valeur des immeubles situés à l'étranger (Imposta sul valore degli immobili situati all'estero);
– Taxe sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger (Imposta sul valore delle attività finanziarie detenute all'estero).


Article 2, paragraphe 1.b.iv
Impôt foncier local (Imposta municipale propria – IMU).
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Italie auprès des Organisations internationales à Paris, datée du 22 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 5 janvier 2017 - Or. fr.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

( Texte de la Déclaration de l’Italie ).
Période couverte: 05/01/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par la Représentation Permanente de l’Italie auprès des Organisations internationale à Paris au Secrétariat Général de l'OCDE le 5 avril 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 05/04/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.