Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/09/2019

Inde

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2012 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Pour l'Inde, le terme «autorité compétente» signifie le Ministre des Finances ou ses représentants autorisés, c’est-à-dire, le Co-Secrétaire de la Division I de la recherche fiscale et de l'impôt étranger et le Co-Secrétaire de la Division II de la recherche fiscale et de l'impôt étranger, Ministère du Revenu, du Ministère des Finances.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.