Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/08/2019

Allemagne

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 28 août 2015, déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE avec l’instrument de ratification le 28 août 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement, telle que visée à la section II, articles 11 à 16 de la Convention, pour tous les impôts, cotisations et dettes fiscales accessoires énumérés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.


Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.