Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/08/2019

Allemagne

Déclarations consignées dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 28 août 2015, déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE avec l’instrument de ratification le 28 août 2015 - Or. angl.

I. Déclaration interprétative de la République fédérale d’Allemagne.

La République fédérale d’Allemagne se réfère à l’esprit et à la finalité de la Convention élaborée dans le cadre de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, à savoir l’encadrement de l’échange de données en matière purement fiscale dans le but d’améliorer la fiscalité. La République fédérale d’Allemagne considère donc que la Convention, et en particulier son article 4, porte exclusivement sur l’échange de données en matière purement fiscale, ce qui a pour conséquence que les données transmises au titre de la Convention ne doivent pas être utilisées, sans autorisation de l’Etat émetteur, à d’autres fins – en particulier aux fins de procédures pénales qui ne sont pas des procédures pénales purement fiscales. L’entraide judiciaire internationale en matière pénale et civile n’entre de ce fait pas dans le champ de cette Convention.

Dans ce contexte, la République fédérale d’Allemagne se permet aussi de souligner que, dans sa Constitution (la Loi fondamentale), dans son ordre public ainsi qu’en sa qualité d’Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme et à d’autres instruments fondamentaux de sauvegarde des droits de l’homme, elle s’est engagée à respecter une norme minimale de sauvegarde des droits de l’homme qui n’autorise pas la transmission de données aux fins de procédures dans lesquelles la peine de mort peut être prononcée ou qui risquent d’entraîner un manquement à la norme minimale de sauvegarde des droits de l’homme et de l’état de droit.

A cet égard, la République fédérale d’Allemagne se voit confortée par la position juridique du Conseil de l’Europe sur l’interdiction de la peine de mort et le respect d’une norme minimale de sauvegarde des droits de l’homme. Elle part donc du principe que la présente Convention, conclue sous l’égide du Conseil de l’Europe, ne doit en aucun cas conduire à une condamnation à la peine de mort ou à un manquement aux normes minimales de sauvegarde des droits de l’homme. Dans ce contexte, la seule interprétation possible de la Convention est que les données transmises au titre de la Convention ne doivent en aucun cas être utilisées dans des procédures risquant d’aboutir à une condamnation à la peine de mort ou à un manquement aux normes minimales de sauvegarde des droits de l’homme.

II. Déclaration de la République fédérale d’Allemagne concernant les garanties.

Concernant l’article 21 et l’article 22 de la Convention, la République fédérale d’Allemagne déclare qu’elle ne se considère tenue de transmettre des données fiscales relatives aux personnes physiques ou aux entreprises (ci-après dénommées « les données ») qu’à condition que la Partie destinataire (ci-après dénommée « le service destinataire ») respecte les garanties ci-après :
1. Le service destinataire n’est autorisé à utiliser les données qu’en application des dispositions de l’article 22 et est soumis aux conditions prescrites par le service émetteur. L’utilisation des données à toute fin qui n’est pas énumérée à l’article 4, paragraphe 1 et à l’article 22, paragraphe 2 requiert impérativement l’autorisation préalable de la République fédérale d’Allemagne. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour l’utilisation de données comme moyen de preuve devant un tribunal pour des procédures pénales générales qui ne sont pas des procédures pénales purement fiscales. Dans cette mesure, les procédures d’entraide judiciaire en matière pénale ou – pour les Etats membres de l’Union européenne – les procédures de coopération transfrontalière en matière pénale ne sont pas affectées.
La République fédérale d’Allemagne ne se considère pas tenue de transmettre des données fiscales lorsque leur utilisation serait contraire à son ordre public ou aux intérêts essentiels de la République fédérale d’Allemagne au sens de l’article 21, paragraphe 2, de la Convention.
Dans la mesure où les données transmises ont été divulguées lors d’une procédure judiciaire ou d’une décision de justice, la Partie destinataire doit veiller à ce que leur divulgation n’aboutisse pas à ce que la peine de mort soit prononcée ou exécutée à l’encontre des personnes dont les données ont été transmises ou à ce que les données transmises soient utilisées à d’autres fins non prévues par la Convention sans l’autorisation de la Partie émettrice.

2. Le service destinataire enregistre la réception des données à caractère personnel qui ont été transmises. A la demande de l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne, le service destinataire fournit des informations sur l’utilisation qui est faite des données transmises, les résultats produits par cette utilisation et ses conséquences.

3. S’il apparaît que des données erronées ou des données qui n’auraient pas dû être transmises ont été transmises, le service destinataire doit, dès qu’il en est informé par le service émetteur, corriger ou effacer ces données immédiatement.

4. Le service destinataire doit informer la personne physique ou l’entreprise dont les données ont été transmises de la collecte des données en République fédérale d’Allemagne. Cette information peut ne pas être communiquée dans la mesure où et tant que l’on estime que l’intérêt public à retenir cette information prime sur l’intérêt de la personne physique ou de l’entreprise concernée à être informée. L’information doit être communiquée aussitôt que les raisons qui justifiaient sa rétention disparaissent.

5. En référence à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, il est précisé que les personnes physiques ou les entreprises dont les données sont concernées doivent, à leur demande, être informées par l’autorité allemande compétente des données qui ont été transmises, à quelle fin et à quel service destinataire. Cette information peut ne pas être communiquée dans la mesure où et tant que l’on estime que l’intérêt public à retenir cette information prime sur l’intérêt de la personne physique ou de l’entreprise concernée à être informée. L’information doit être communiquée aussitôt que les raisons qui justifiaient sa rétention disparaissent.

6. Si des personnes physiques ou des entreprises subissent des dommages causés de manière illicite par l’utilisation erronée des données transmises dans le cadre de l’échange de données au titre de la présente Convention, la responsabilité du service destinataire sera engagée dans la mesure de ce que prévoit son droit national.

7. Dans la mesure où le droit allemand prévoit pour les données transmises des délais particuliers pour leur effacement ou pour la révision de leur durée de conservation, le service émetteur de la République fédérale d’Allemagne en informe le service destinataire. Le service destinataire doit veiller à ce que lesdits délais soient respectés. Dans tous les cas, les données transmises doivent être effacées aussitôt qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été transmises.

8. Le service destinataire est tenu de protéger efficacement les données transmises de tout accès non autorisé, de toute modification non autorisée et de toute communication non autorisée.

9. Aux termes de l’article 22, paragraphe 2, phrase 3, de la Convention, les personnes et les autorités mentionnées au paragraphe 2, phrase 1 peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, faire état des renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements se rapportant aux impôts visés.
Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne retient pour l’article 22, paragraphe 2, phrase 3 une interprétation selon laquelle la divulgation des renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements inclut la divulgation des renseignements dans des procédures d’information judiciaire menées par le parquet.
En vertu du droit allemand, la confidentialité des procédures d’information judiciaire menées par le parquet ne peut être garantie dans tous les cas, car en Allemagne, compte tenu du droit de consulter le dossier, il peut être dérogé au principe de la confidentialité non seulement dans les procédures judiciaires, mais aussi dans les procédures d’information judiciaire relatives aux affaires pénales.


Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : -

Déclarations consignées dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 28 août 2015, déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE avec l’instrument de ratification le 28 août 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Remarque préalable : Les impôts perçus pour le compte des Länder ont été imputés aux impôts perçus pour le compte d’un Etat partie.

Article 2, paragraphe 1.a.i :
L’impôt sur le revenu (y compris l’impôt sur les salaires (Lohnsteuer), l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (Kapitalertragsteuer), la retenue à la source sur les revenus d’intérêts (Zinsabschlag), la retenue d’impôts sur les prestations de construction (Steuerabzug bei Bauleistungen) et les formes de prélèvement particulières énoncées à l’article 50a de la loi relative à l’impôt sur le revenu).
L’impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer).
La contribution additionnelle de solidarité (Solidaritätszuschlag).
Les dettes fiscales accessoires.

Article 2, paragraphe 1.a.ii :
./.

Article 2, paragraphe 1.a.iii :
L’impôt sur la fortune (Vermögensteuer).
Les dettes fiscales accessoires.

Article 2, paragraphe 1.b.i :
La taxe professionnelle (Gewerbesteuer).
Les dettes fiscales accessoires.

Article 2, paragraphe 1.b.ii :
Les cotisations au titre de l’assurance maladie, de l’assurance dépendance, de l’assurance accident et de l’assurance pension légales, y compris le régime de prévoyance vieillesse des agriculteurs ainsi que la promotion de l’emploi.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A :
L’impôt sur les successions (Erbschaftsteuer).
L’impôt sur les donations (Schenkungsteuer).
L’impôt substitutif de l’impôt sur les successions (Ersatzerbschaftsteuer).
Les dettes fiscales accessoires.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B :
L’impôt foncier (Grundsteuer).
L’impôt sur les mutations foncières (Grunderwerbungsteuer).
Les dettes fiscales accessoires.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :
L’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation (Einfuhrumsatzsteuer).
La taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuer).
Les dettes fiscales accessoires.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :
La taxe sur l’alcool (Branntweinsteuer).
La taxe sur l’énergie (Energiesteuer).
La taxe sur le tabac (Tabaksteuer).
Les dettes fiscales accessoires.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E :
./.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.F :
./.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G :
La taxe sur le transport aérien (Luftverkehrsteuer).
L’impôt sur les courses et les loteries (Rennwett- und Lotteriesteuer).
L’impôt sur les primes d’assurance.
Les dettes fiscales accessoires.

Article 2, paragraphe 1.b.iv :
L’impôt foncier (Grundsteuer).
Les dettes fiscales accessoires.


Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 28 août 2015, déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE avec l’instrument de ratification le 28 août 2015 - Or. angl.

Annexe C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

- tous les Allemands au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne,
- toutes les personnes morales, sociétés de personnes et autres associations constituées conformément à la législation en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne.


Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par la Mission Permanente de la République fédérale d’Allemagne auprès de l’OCDE au Secrétariat Général de l'OCDE le 24 février 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 24/02/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par la Mission Permanente de la République fédérale d’Allemagne auprès de l’OCDE au Secrétariat Général de l'OCDE le 24 février 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 24/02/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.