Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/10/2019

Cameroun

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 30 juin 2015 - Or. fr.

En application de l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République du Cameroun n’accordera aucune forme d'assistance en ce qui concerne les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes des impôts listés énumérés à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et
iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations,
B. impôts sur la propriété immobilière,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur ;
iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.

En application de l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République du Cameroun n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.


Période couverte: 01/10/2015 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.