Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Bahamas

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, les Bahamas n'accorderont aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, à condition de ne pas avoir inclus dans l'annexe A de la Convention ses propres impôts entrant dans cette catégorie.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, les Bahamas n'accorderont pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, les Bahamas n'accorderont pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b ci-dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, les Bahamas n'accorderont pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, les Bahamas n’accepteront pas les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 17, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, les Bahamas appliqueront l’article 28, paragraphe 7, de la Convention exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.