Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/07/2019

Andorre

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la principauté d’Andorre n’accordera aucune forme d’assistance administrative pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une des catégories visées à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.

Conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la principauté d’Andorre n’accordera aucune forme d’assistance administrative en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts énumérés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la principauté d’Andorre n’accordera aucune assistance en rapport avec les créances fiscales qui existaient déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la principauté d'Andorre.

La principauté d’Andorre n’accordera aucune forme d’assistance administrative en rapport avec les créances fiscales qui existaient déjà à la date du retrait d’une réserve faite conformément à l’article 30, paragraphes 1.a ou 1.b, de la Convention.

Conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la principauté d’Andorre n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts visés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention

Conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la principauté d’Andorre déclare que, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible des poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante, les dispositions de la Convention s’appliquent à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la principauté d’Andorre, ou, en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la principauté d’Andorre.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.