Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/07/2019

Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 mars 2018 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.