Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/07/2019

Fédération de Russie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 4 mars 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.
i. impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les bénéfices des organisations ;

Article 2, paragraphe 1.b.
iii. B. taxe sur la propriété des organisations ;
iii. C. taxe sur la valeur ajoutée ;
iii. D. droit d’accise ;
iii. E. taxe sur les transports ;
iii. G. toutes autres taxes :
- taxe sur l’eau ;
- taxe sur l’extraction des ressources minières ;
- régimes fiscaux spéciaux: système d'imposition pour les producteurs agricoles (taxe agricole uniforme), système simplifié d'imposition, système d'imposition sous forme de taxe uniforme sur le revenu théorique d’activité individuelle, système de taxation basé sur des licences ;
- taxe sur les paris ;
iv. impôt foncier, impôt sur la propriété individuelle.

Période couverte: 01/07/2015 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.