Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Portugal

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 novembre 2014 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

i) Article 2, paragraphe 1.a.i
- Impôt sur le revenu individuel
- Impôt sur le revenu des sociétés
- Surtaxe d’Etat sur l’impôt sur le revenu des sociétés

ii) Article 2, paragraphe 1.b.i
- Surtaxe locale sur l’impôt sur le revenu des sociétés

iii) Article 2, paragraphe 1 b.iii.A
- Droit de timbre sur les transferts gratuits

iv) Article 2, paragraphe 1 b.iii.B
- Impôt municipal sur la propriété immobilière
- Impôt municipal sur le transfert immobilier

v) Article 2, paragraphe 1 b.iii.C
- Taxe sur la valeur ajoutée

vi) Article 2, paragraphe 1 b.iii.D
- Droit d’accise

vii) Article 2, paragraphe 1 b.iii.E
- Impôt sur la propriété de véhicules à moteur
Période couverte: 01/03/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par le Représentant Permanent du Portugal auprès de l’OCDE au Secrétariat Général de l'OCDE le 14 mars 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 14/03/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Délégation Permanente du Portugal auprès de l’OCDE au Secrétariat Général de l’OCDE le 5 décembre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 05/12/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.