Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/09/2019

Pakistan

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le «Président du Conseil fédéral du Revenu» ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.