Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/07/2019

Pakistan

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention:

- Article 2, 1.b.ii
- Article 2, 1.b.iii. A, B, F and G
- Article 2, 1.b.iv

Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour les impôts des catégories suivantes:

- Article 2, 1.a.iii
- Article 2, 1.b.ii
- Article 2, 1.b.iii. A, B, F and G
- Article 2, 1.b.iv

Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Pakistan.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts des catégories suivantes:

- Article 2, 1.a.iii
- Article 2, 1.b.ii
- Article 2, 1.b.iii. A, B, F and G
- Article 2, 1.b.iv


Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale de documents prévues à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, pour les impôts des catégories suivantes:
- Article 2, 1.a.iii
- Article 2, 1.b.ii
- Article 2, 1.b.iii. A, B, F and G
- Article 2, 1.b.iv.

Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 17, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.