Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Pakistan

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i: Impôt sur le revenu
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Impôt sur les ventes
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : Droit d’accise fédéral
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme « ressortissant » signifie :

(i) Toute personne physique possédant la nationalité du Pakistan ;
(ii) Toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur au Pakistan.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note verbale de l’Ambassade du Pakistan à Paris, datée du 9 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 12 octobre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.Période couverte: 12/10/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par l’Ambassade de la République Islamique du Pakistan à Paris et enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 31 janvier 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 31/01/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.