Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 16/09/2019

Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juin 1989 - Or. angl.

En ce qui concerne la Norvège, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale s'applique au territoire du Royaume de Norvège incluant toute zone située hors des eaux territoriales du Royaume de Norvège où le Royaume de Norvège peut, conformément à la législation norvégienne et au droit international, exercer ses droits sur les fonds marins, le sous-sol et leurs ressources naturelles; la Convention ne s'applique pas à Svalbard ni à l'île de Jan Mayen, ni aux dépendances norvégiennes ("biland").
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.