Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/07/2019

Mauritanie

Déclaration consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 12 février 2019 - Or. fr.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
. Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC)
. Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (IBNC)
. Impôt sur les Bénéfices Agricoles (IBA)
. Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)
. Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (ITS)

Article 2, paragraphe 1.a.ii : Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B : Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :
. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
. Taxe sur les Opérations Financières (TOF)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G : Taxe d’apprentissage (TA)
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 12 février 2019 - Or. fr.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Toutes les personnes physiques de nationalité mauritanienne, ainsi que toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités prévues et constituées conformément à la législation en vigueur en République Islamique de Mauritanie.
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.