Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 21/07/2019

Liban

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 12 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République du Liban déclare que le territoire auquel s’applique la présente Convention est le territoire de la République du Liban, incluant ses eaux territoriales ainsi que le plateau continental et la zone économique exclusive sur laquelle le Liban exerce, conformément à sa législation interne et au droit international, des droits souverains et sa juridiction, aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques et minérales, existant dans les eaux marines, le fond marin et le sous-sol de ces eaux.
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.