Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/07/2019

Sainte-Lucie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 21 novembre 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
Impôt sur le revenu ou
Retenue à la source

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:
Taxe foncière
Droit de timbre

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C: Taxe sur la valeur ajoutée
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 21 novembre 2016 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme « ressortissant » désigne toutes les personnes physiques possédant la citoyenneté de Sainte Lucie et toutes les personnes morales, sociétés, partenariats ou associations constituées conformément à la législation en vigueur à Sainte Lucie.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 2

Déclaration accompagnant l’instrument de ratification enregistré au Secrétariat Général de l'OCDE le 21 novembre 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.