Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/09/2019

Japon

Déclarations déposées conjointement à l’instruments d’acceptation auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 juin 2013 - Or. angl. et complétée par une lettredu Ministère des Affaires étrangères du Japon, datée du 7 Juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 31 juillet 2014 - Or. angl.

Note du Secrétariat: Voir déclaration du 31 juillet 2014

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare que la Convention s'applique aux impôts à l'article 2, paragraphe 1, qui relèvent de :

Alinéa (a)(i)
- impôt sur le revenu
- impôt sur les sociétés
- impôt spécial pour la reconstruction
- impôt spécial sur les sociétés pour la reconstruction
- impôt local sur les sociétés

Alinéa (b)(iii)A
- impôt sur les successions
- impôt sur les donations

Alinéa (b)(iii)B
- impôt sur la valeur foncière

Alinéa (b)(iii)C
- impôt sur les biens et services

Alinéa (b)(iii)D
- taxe sur les spiritueux
- taxe sur le tabac
- taxe spéciale sur le tabac
- taxe sur le carburant
- taxe locale sur le carburant
- taxe sur le gaz de pétrole liquide
- taxe sur le kérosène
- taxe sur le pétrole et le charbon

Alinéa (b)(iii)E
- taxe sur le tonnage des véhicules à moteur

Alinéa (b)(iii)G
- taxe sur l’immatriculation et le permis
- taxe sur la promotion des ressources énergétiques
- droit de timbre
- surtaxe locale spéciale sur les sociétés

[Note du Secrétariat: Voir déclaration du 31 juillet 2014.]
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 2

Réserves déposées conjointement à l’instruments d’acceptation auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 juin 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1(a), de la Convention, le Gouvernement du Japon se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1(b)i, ii et iv, de la Convention.
Conformément à l’article 30, paragraphe 1(b), de la Convention, le Gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de toute créance fiscale, ou de recouvrement d'une amende administrative, uniquement pour les impôts décrits à l’article 2, paragraphes 1(a)(iii), (b)(iii)B, D, E, F et G, de la Convention.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 2, 30

Déclaration déposée conjointement à l’instruments d’acceptation auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 juin 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare que ses autorités informeront ses résidents ou ressortissants avant de fournir des renseignements les concernant à une autre Partie, en application des articles 5 ou 7 de la Convention.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Japon, datée du 7 Juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 31 juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la Convention telle qu’amendée, le Gouvernement du Japon notifie au Secrétaire Général de l’OCDE l’adoption de « l’impôt sur les sociétés locales » sous la Loi sur l’impôt local sur les sociétés (Loi n° 11 de 2014) du Japon.

"L'impôt local sur les sociétés" est un impôt national sur le revenu ou les bénéfices et la base fiscale est le montant de « l'impôt sur les sociétés » figurant à l'annexe A (sous-paragraphe (a) (i)). Par conséquent, « l'impôt local sur les sociétés » est un impôt sensiblement similaire qui est imposé au Japon en plus de « l'impôt sur les sociétés », au sens du paragraphe 4 de l'article 2 de la Convention. Étant donné que la Loi sur l'impôt local sur les sociétés doit être promulguée le 1er octobre 2014, la Convention s'applique à « l'impôt local sur les sociétés » à la même date.
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.