Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Grèce

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Délégation permanente de la Grèce auprès de l'OCDE, datée du 6 février 2012, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 21 février 2012 - Or. angl., et confirmée par une Note Verbale de la Délégation de la Grèce auprès de l’OCDE déposée auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument de ratification le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
– Impôt sur le revenu des personnes physiques;
– Impôts sur le revenu des sociétés de personnes;
– Impôts sur le revenu des sociétés;
– Retenue à la source sur les dividendes, les redevances et les intérêts;

Article 2, paragraphe 1.a.ii:
Impôt sur le bénéfice de la vente d'actions;

Article 2, paragraphe 1.a.iii:
Non applicable;

Article 2, paragraph 1.b.i:
Non applicable;

Article 2, paragraphe 1.b.ii
Cotisations obligatoires de sécurité sociale dues aux administrations publiques ou à des institutions de sécurité sociale de droit public;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A
Impôt sur les donations et les libéralités parentales;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B
Impôt sur l'immobilier et
Taxe spéciale sur l'immobilier;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C
Taxe sur la valeur ajoutée;
Taxe sur les produits de luxe;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D
Taxes spéciales à la consommation sur les biens et services, tels que les droits d'accises;
Taxe sur les services d'abonnement mobile et sur les services de cartes de téléphonie mobile;
Taxe sur les assurances;
Taxe sur les billets d'entrée des casinos;
Taxe spéciale sur la publicité télévisée;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E
Taxe de circulation sur les véhicules automobiles (vignette);
Taxe d'enregistrement sur les véhicules;
Taxe de luxe sur les voitures;
Impôt forfaitaire sur l'enregistrement des camions à usage public et privé;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.F
Taxe de luxe sur les autres véhicules p.e. les bateaux de plaisance;
Taxe spéciale sur les bateaux de plaisance privés;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G
Taxe sur les mutations de biens immeubles;
Droits de timbre;
Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux;
Prélèvement sur les billets de spectacles;
Taxe sur les tables de jeux de cartes dans les cafés;
Taxe spéciale sur les bulldozers, grues, etc;

Article 2, paragraphe 1.b.iv:
Taxe municipale évaluée sur les mutations de biens immeubles

[Note du Secrétariat : Voir le texte de l'annexe A disponible ici pour la liste des taxes applicables avec leur version en grec.].
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Délégation permanente de la Grèce auprès de l'OCDE, datée du 6 février 2012, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 21 février 2012 - Or. angl., et confirmée par une Note Verbale de la Délégation de la Grèce auprès de l’OCDE déposée auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument de ratification le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Non communiquée.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Grèce auprès de l’OCDE, datée du 8 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 14 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 14/12/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Grèce auprès de l’OCDE, datée du 5 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 8 mars 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 08/03/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.