Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/09/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 20 février 2007, déposée avec l'instrument d'acceptation le 21 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, les autorités compétentes des Pays-Bas pour certifier les statuts et actes constitutifs d'une organisation non gouvernementale sont les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.