Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 15/10/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 février 1989 - Or. angl.

La Convention est ratifiée à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et de l'Ile de Man.
Période couverte: 01/01/1991 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 1er décembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 1989 - Or. angl.

Conformément à l'article 8(2), je déclare, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni que la Convention s'appliquera au Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 01/01/1991 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 4 octobre 1993 enregistrée au Secrétariat Général le 7 octobre 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 de ladite Convention, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que l'Accord s'appliquera au Bailliage de Jersey, territoire dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Période couverte: 01/02/1994 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.