Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/10/2019

Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 16 octobre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 1996 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est l'Office fédéral de la Justice Département fédéral de Justice et Police CH-3003 BERNE.
Période couverte: 16/10/1996 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.