Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 15/10/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 21 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.