Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/10/2019

Grèce

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 29 novembre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 1991 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est le Tribunal de Première Instance (Monomeles Protodikío).
Période couverte: 29/11/1991 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.