Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2019

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratifïcation, déposé le 26 novembre 1999 - Or. fr.

La République française constate que la Convention du Conseil de l'Europe du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales fait l'objet de modalités d'application différentes sur plusieurs points de la part des pays qui ont déjà procédé à sa ratification.

Elle recommande, en vue d'une harmonisation, la négociation d'un avenant à cette Convention qui préciserait la marge d'interprétation concédée aux Etats Parties à cette dernière sur ces différents points.

Dans l'immédiat et dans l'attente de l'harmonisation qu'elle préconise, la République française tient à préciser que :

1. seront présumées remplir les conditions donnant accès au bénéfice de la Convention, c'est-à-dire la poursuite d'un "but non lucratif d'utilité internationale" et l'exercice d'une "activité effective dans au moins deux Etats" (article 1-a) :
- les OING bénéficiant d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe ou des institutions internationales du système des Nations Unies, ou encore d'un statut d'observateur auprès des Comités Directeurs de la coopération intergouvernementale du Conseil de l'Europe.
- les organisations privées à buts non lucratifs exerçant des activités dans au moins deux pays et ayant bénéficié d'une procédure de reconnaissance de leur utilité publique selon le droit interne de l'un des Etats adhérant à l'accord où elles exercent leurs activités.

Pour les autres organismes ne pouvant se prévaloir de cette reconnaissance, la France appréciera au cas par cas leur caractère privé non lucratif, leur utilité internationale, leur activité effective dans au moins deux Etats et leur situation au regard des critères retenus à l'article 4.

2. L'article 2 de la Convention sera interprété comme n'ayant aucune conséquence, notamment au plan fiscal, autre que celles relatives à la reconnaissance de la personnalité juridique et de la capacité qui en découle en droit interne français.

3. La Convention s'applique à l'ensemble du territoire de la République française.

4. Les organismes de droit français qui pourront être reconnus bénéficiaires de la Convention dans un autre Etat Partie sont : les associations, les associations reconnues d'utilité publique, les associations de droit local alsacien-mosellan, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises, les syndicats, les congrégations religieuses, les mutuelles et les coopératives.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 1, 2, 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.