Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/10/2019

Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 5 décembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 6 décembre 1996 - Or. fr. et mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 12 juin 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juin 2008 – Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est le Greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'organisation ouvre un bureau.
Période couverte: 06/12/1996 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.