Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/10/2019

Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 25 mai 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mai 1992 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est le Ministère fédéral de l'Intérieur.
Période couverte: 01/08/1992 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.