Bureau des Traités

Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

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Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposée le 8 novembre 1988 - Or. esp./fr.

Le Royaume d'Espagne ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 3 de la Charte dans la mesure où le système d'élection directe prévu par elle devrait être mis en œuvre dans la totalité des collectivités locales inclues dans le cadre de son application.
Période couverte: 08/03/1989 -

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