Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 23/11/2020

Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposée le 8 novembre 1988 - Or. esp./fr.

Le Royaume d'Espagne déclare que la Charte Européenne de l'Autonomie Locale s'appliquera dans tout le territoire national en ce qui concerne les collectivités auxquelles la législation espagnole de régime local fait référence et qui sont prévues dans les articles 140 et 141 de la Constitution.
Période couverte: 01/03/1989 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.