Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 30/11/2020

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 20 mars 1991 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Charte pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/07/1991 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 20 mars 1991 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à l'article 13, qu'il entend limiter la portée de la Charte aux provinces et aux municipalités.
Période couverte: 01/07/1991 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.