Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 28/11/2020

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 3 février 1988 - Or. angl.

La Charte ne s'appliquera pas au Groënland et aux Iles Féroé.
Période couverte: 01/09/1988 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.