Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 30/11/2020

Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i., en date du 9 décembre 1992, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 décembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2 de la Charte, la République de Turquie déclare qu'elle se considère liée par les articles et paragraphes suivants :

- Article 2
- Article 3, paragraphes 1 et 2
- Article 4, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5
- Article 5
- Article 6, paragraphe 2
- Article 7, paragraphes 1 et 2
- Article 8, paragraphes 1 et 2
- Article 9, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 8
- Article 10, paragraphe 1.
Période couverte: 01/04/1993 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.