Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 30/11/2020

Monténégro

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro, datée du 30 avril 2010, enegistrée au Secrétariat Général le 3 mai 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 12 de la Charte européenne de l'autonomie locale, le Monténégro se considère lié par les paragraphes suivants:

Article 2;
Article 3, paragraphes 1 et 2;
Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 6;
Article 5;
Article 6, paragraphe 1;
Article 7, paragraphes 1 et 3;
Article 8, paragraphe 1;
Article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8;
Article 10, paragraphs 1, 2 et 3;
Article 11.

[Note du Secrétariat : La Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro se lit comme suit :
"Lors de la révision de la procédure de ratification, les autorités compétentes du Monténégro ont relevé une importante erreur administrative. L'instrument de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale ne contient pas la déclaration relative à l'application de la Charte par le Monténégro, malgré le fait que celle-ci soit requise par l'article 3 de la Loi de Ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée par le Parlement du Monténégro le 29 juillet 2008.
Dans la mesure où les autorités du Monténégro ont jusqu'à présent appliqué la Charte conformément à la Loi de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale et à ladite Déclaration, la Représentation Permanente du Monténégro a l'honneur de demander que la déclaration sus-mentionnée soit considérée comme incluse dans l'instrument de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale."
]
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 12


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