Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/11/2020

Italie

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 mai 1990 - Or. fr.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2 de la Charte, la République italienne se considère liée par la Charte dans son intégralité.
Période couverte: 01/09/1990 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.