Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 27/11/2020

Hongrie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République de Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 mars 1994 - Or. angl., et retirée par Note Verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, en date du 8 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 8 mars 2002 - Or. angl.

La République de Hongrie, compte tenu de l'article 13 de la Charte européenne de l'autonomie locale et des dispositions de la loi hongroise, fait la déclaration suivante concernant l'élection des organes autonomes:

La Hongrie n'est en mesure à l'heure actuelle que d'assurer partiellement l'élection au suffrage direct des membres des assemblées générales de la capitale et des comtés, qui font partie des organes autonomes, en raison des dispositions ci-après de la loi hongroise:

- chacun des conseils de district élit un représentant à l'Assemblée générale de la capitale. 66 autres membres de cette Assemblée sont élus directement au scrutin de liste par les électeurs de la capitale ;

- les membres de l'Assemblée générale de comté sont élus par les délégués élus par les membres de l'organe représentatif de l'autonomie communale.
Période couverte: 01/07/1994 - 08/03/2002
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.