Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/11/2020

Grèce

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 6 septembre 1989 - Or. fr.

La Grèce ne sera pas liée par les dispositions des articles 5, 7 paragraphe 2, 8 paragraphe 2, et 10 paragraphe 2 de la Charte.
Période couverte: 01/01/1990 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.