Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 30/11/2020

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne en date du 17 mai 1988 remise au Secrétaire Général adjoint lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 mai 1988 - Or. all./angl.

En République Fédérale d'Allemagne, le champ d'application de la Charte est limité aux Gemeinden, Verbandsgemeinden et Kreise dans le Land de Rhénanie-Palatinat et aux Gemeinden et Kreise dans les autres Länder.
Période couverte: 01/09/1988 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne en date du 17 mai 1988 remise au Secrétaire Général adjoint lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 mai 1988 - Or. all./angl.

La République Fédérale d'Allemagne se considère liée par tous les paragraphes de la Partie I de la Charte avec les exceptions suivantes :

1. dans le Land de Rhénanie-Palatinat, l'article 9, paragraphe 3, ne s'applique pas aux Verbandsgemeinden et aux Kreise;

2. dans les autres Länder, l'article 9, paragraphe 3, ne s'applique pas aux Kreise.
Période couverte: 01/09/1988 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.