Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/11/2020

Belgique

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Belgique remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 août 2004 - Or. fr.

Conformément à l'article 13 de la Charte, le Royaume de Belgique considère qu'il entend limiter la portée de la Charte aux provinces et aux communes. Conformément au même article, les dispositions de la Charte ne s'appliquent pas aux Centres publics d'Aide sociale (CPAS) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Période couverte: 01/12/2004 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Belgique remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 août 2004 - Or. fr.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Charte, le Royaume de Belgique déclare qu'il se considère lié par les dispositions suivantes de la Charte :

- Article 2;
- Article 3, paragraphe 1;
- Article 4, paragraphes 1 à 6;
- Article 5;
- Article 6, paragraphes 1 et 2;
- Article 7, paragraphes 1 à 3;
- Article 8, paragraphes 1 et 3;
- Article 9, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 8;
- Article 10, paragraphes 1 à 3,
- Article 11.
Période couverte: 01/12/2004 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.