Bureau des Traités

Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

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Chypre

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 25 février 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 26 février 2003 - Or. angl.

Se référant à la Charte européenne de l’autonomie locale et, plus particulièrement, à la Déclaration de son Gouvernement consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 mai 1988, la République de Chypre déclare qu'elle se considère liée par l'article 5 de ladite Charte.
Période couverte: 01/06/2003 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 mai 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de ladite Charte la République de Chypre ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 7 de la Charte.
Période couverte: 01/09/1988 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 mai 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de ladite Charte la République de Chypre ne se considère pas liée par l'article 5 de la Charte.
Période couverte: 01/09/1988 - 01/06/2003

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