Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 27/11/2020

République slovaque

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de la République slovaque, en date du 16 mai 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la Charte, la République slovaque déclare qu'elle étend ses obligations et se considère liée par les dispositions supplémentaires de la Charte:

Article 3, paragraphe 1;
Article 4, paragraphes 3 et 5;
Article 9, paragraphes 1, 5, 6 et 7;
Article 10, paragraphes 2 et 3.
Période couverte: 01/09/2007 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République slovaque, en date du 29 juillet 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 31 juillet 2002 - Or. angl.

Se référant à la Charte européenne de l’autonomie locale ratifiée par la Slovaquie le 1er février 2000, la République slovaque déclare qu'elle se considère liée par l'article 6, paragraphe 2, de ladite Charte.
Période couverte: 01/11/2002 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 1er février 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 12 de la Charte européenne de l’autonomie locale, la République slovaque déclare être liée par les dispositions de la Charte comme suit:

Article 2,
Article 3, paragraph 2,
Article 4, paragraphs 1, 2, 4 and 6,
Article 5,
Article 6, paragraph 1,
Article 7, paragraphs 1, 2 and 3,
Article 8, paragraphs 1, 2 and 3,
Article 9, paragraphs 2, 3, 4 and 8,
Article 10, paragraph 1,
Article 11.
Période couverte: 01/06/2000 -
Articles concernés : 12


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