Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 24/11/2020

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne en date du 17 mai 1988 remise au Secrétaire Général adjoint lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 mai 1988 - Or. all./angl.

A l'occasion du dépôt aujourd'hui de l'instrument de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, j'ai l'honneur de déclarer, au nom de la République Fédérale d'Allemagne que ladite Charte s'appliquera également au Land de Berlin à compter de la date à laquelle elle entrera en vigueur à l'égard de la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/09/1988 - 03/10/1990
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.